Droit de grève, décision historique de la Cour Internationale de justice (CIJ)

L’Organisation internationale du Travail (OIT) est une organisation internationale créée en 1919 qui réunit des représentant·es des gouvernements, employeurs et travailleurs de 187 États membres. Son rôle est d’établir des normes internationales, d’élaborer des politiques et concevoir des programmes visant à promouvoir le travail décent pour tous les hommes et toutes les femmes dans le monde. Ces normes peuvent être de recommandations, des principes directeurs non contraignants, ou des conventions, des traités internationaux juridiquement contraignants. C’est le cas de la convention n°87 de 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical. Or, un différend opposait les membres de l’OIT sur le fait que le droit de grève soit protégé ou non par cette convention permettant à des gouvernements de refuser le droit de grève aux enseignant·es.

La constitution de l’OIT prévoit qu’en cas de divergences liées à l’interprétation des conventions, la CIJ pourra être saisie pour avis. La décision était particulièrement attendue car la procédure, particulièrement rare, ne s’était jusqu’ici produite qu’une seule fois en 1932 concernant l’interprétation de la convention n°4 de 1919 sur le travail de nuit des femmes. Par 10 voix contre 4, la CIJ est d’avis que le droit de grève des travailleuses et travailleurs et de leurs organisations est protégé par la convention n°87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. Le SNES-FSU se félicite de cette victoire.